Conditions générales de vente et d’utilisation

 


Article 1. Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent de plein droit entre Picintouch et tout visiteur ou utilisateur du Service (ci-après « Utilisateur ») offert sur le site internet www.picintouch.com. 

Picintouch se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation en vigueur au jour de la commande.

1.2 Toute(s) commande(s), telle(s) que définie(s) dans l'article 3 ci-après dénommé « Commande », implique expressément l'adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions.

1.3 La vente peut avoir lieu dans le monde entier. 

1.4 Pour tout renseignement et/ou réclamation, l'Utilisateur peut écrire un courriel sur bonjour@picintouch.com.

1.5 Picintouch se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l'utilisation du Service en cas de violation par l'Utilisateur des présentes conditions.

 

Article 2. Description du Service et des produits

2.1 Les offres de services Picintouch et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site internet www.picintouch.com.

2.2 Le Service Picintouch permet l'impression de photos envoyées par l’Utilisateur à l'adresse email Picintouch associée à l'abonnement, et leur envoi par courrier postal à l'adresse postale du bénéficiaire.  Picintouch imprime et envoie les photos une fois par semaine.

Les photos sont imprimées au format 10x15 ou au plus proche de 10x15 selon le format original de la photo reçu.e. Le verso des photos peut être personnalisé avec un message court à l'intention du bénéficiaire qui correspond à l'objet de l'email envoyé par l'Utilisateur.

Le bénéficiaire du Service peut être domicilié en France et dans les DOM/TOM

2.3 Picintouch vous propose plusieurs abonnements comprenant un nombre de crédits différents. Les différents abonnements disponibles peuvent être consultés à sur le site internet de Picintouch à l'URL https://www.picintouch.com/nos-packs/.

L'abonnement tribu comprend 100 crédits photos ainsi qu'un album photo permettant de ranger les photos reçues.

Description de l'album: Dimensions: (L x l x h) 27,8 x 24,2 x 1,6 cm ; Couleur : Noir ; Nombre de pages : 50 ; Capacité de stockage : 100 photos

2.4 Pour Noël, Picintouch vous propose d'ajouter une Picinbox à votre commande. La Picinbox est une boîte cartonnée, contenant des accessoires permettant d'afficher ou de ranger les photos reçues.

Description de la Picinbox: Dimensions 16 x 22 x 2,5 cm ; Couleur : Blanche ou Doré en fonction des disponibilités ; Contenu: 5 magnets « cadeau » et 5 magnets « enveloppe » (format 4 x 4 cm), 12 autocollants « cadeau » et 12 autocollants « enveloppe », une cordelette de 2 m et 20 pinces à linge, 6 pions aimantés et 1 rouleau de masking tape (10m). Le tout est emballé dans des petites pochettes en papier, puis emballé dans du papier de soie. Les couleurs des accessoires sont non contractuelles et dépendent de la disponibilité des stocks.

2.5 Afin d'utiliser le Service, il faut avoir un accès à l'Internet. L'Utilisateur doit disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, tablette ou smartphone ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer l’envoi d’un email avec une ou plusieurs photos en pièce jointe.

2.6 Afin d’utiliser le Service, le souscripteur passe une Commande sur le site internet www.picintouch.com. A l'issue de la validation et du paiement de la commande, le souscripteur reçoit un email de confirmation avec la création d’une adresse email Picintouch pour son bénéficiaire. Le souscripteur met alors à disposition des utilisateurs de son choix l'adresse email afin que ces derniers puissent utiliser le Service.

2.7 A un abonnement sont attribués l'adresse email Picintouch de votre choix, le nom, et l'adresse postale de votre bénéficiaire. Un abonnement ne peut être attribué qu'à un seul bénéficiaire unique, et ce bénéficiaire ne peut être changé en cours d'abonnement. L'email Picintouch attribué et le nom du bénéficiaire sont uniques et ne peuvent être changés. L'adresse postale peut être modifiée sur demande auprès du service client. En cas de décès du bénéficiaire, les crédits non utilisés ne sont pas remboursés mais peuvent être transférés sur un autre abonnement attribué à un autre bénéficiaire. 


Article 3. Commande 

3.1 L'Utilisateur passe commande sur Internet via le site internet www.picintouch.com. Pour ce faire, il doit sélectionner un ou plusieurs produit(s) de son choix, remplir le formulaire en indiquant les informations concernant son bénéficiaire et procéder aux opérations de paiement,  par carte bancaire, via le système proposé sur le site internet www.picintouch.com.

Picintouch ne saurait être tenue responsable pour toute défaillance survenant lors du processus de commande.

3.2 Toute commande parvenue à Picintouch est réputée ferme et définitive. Elle fait l'objet d'un accusé de réception par email.

3.3 La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.

 

Article 4. Prix – Paiement 

4.1 Les prix des services vendus sont ceux figurant sur le site internet www.picintouch.com le jour de la Commande.

Picintouch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’Utilisateur au moment de l'enregistrement de sa Commande. Les prix des services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus.

4.2 Les paiements sont effectués par carte bancaire. Les paiements sont réalisés via le système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Picintouch n'a en aucun cas accès à ces coordonnées.

La Commande est confirmée par Picintouch dès la réception du paiement par un email qui confirme au souscripteur la validité de l'adresse email Picintouch du bénéficiaire. Picintouch se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Si, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

 

 Article 5 : Livraison

5.1 Les photos envoyées à l'adresse email du bénéficiaire sont livrées à l'adresse postale du bénéficiaire indiquée dans le formulaire de commande, par les services postaux en France.

5.2 Ne seront imprimées et envoyées que les photos correspondant au nombre de crédits payés restants. Si le nombre de crédits est insuffisant, les premières photos reçues chronologiquement seront imprimées et envoyées jusqu'à épuisement des crédits restants.

5.3 Le délai de réception des photos peut varier de 2 à 8 jours jours ouvrés à compter de la réception de l'email contenant la photo. Le délai ci-dessus mentionné est un délai moyen, en fonction de la destination et du jour de réception du/des emails contenant les photos. Les photos sont expédiées tous les jeudi.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, aucune réduction du prix payé par l'Utilisateur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.

5.4 Les colis (albums et Picinbox) sont envoyés en colis suivis. Le délai de réception peut varier de 2 à 8 jours ouvrés à compter de réception de la Commande. Dans le cas d'une commande d'un abonnement Tribu avec une Picinbox, l'album et la Picinbox sont envoyés par Colissimo, et le délai de réception est alors de 48h.

5.5 Picintouch se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Article 6. Droit de rétractation 

L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation en vertu duquel : « le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ».

 

Article 7. Responsabilité 

7.1 Picintouch ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard dû à des perturbations ou des grèves des services postaux, des moyens de transport et /ou des canaux de communication, ni en cas de force majeure qui mettrait en échec ou retarderait la remise des photos.

Picintouch ne pourra être tenue responsable d'un retard de livraison ou d'une perte d'une enveloppe qui ne lui serait pas directement imputable. Les délais de livraison mentionnés sur le site internet www.picintouch.com ne sont qu'indicatifs et peuvent faire l'objet de modifications.

Aucune dégradation liée au transport des enveloppes ne pourra mettre en cause la responsabilité contractuelle de Picintouch.

7.2 Les enveloppes transmises dans le cadre du Service relèvent de la correspondance privée, Picintouch n'exerçant par conséquent aucun contrôle a priori ni sur les photos, ni sur les messages envoyés.

Si Picintouch est alerté par un tiers et par quelque moyen que ce soit du caractère illicite d'un contenu transmis via le Service ou de la photographie figurant au recto de la carte, il s’engage à remettre lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi qui les traiteront en conséquence.

Les fichiers stockés, utilisés et transmis dans le cadre du Service sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, seul l'Utilisateur du Service assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus transmis via le Service. L'Utilisateur s'interdit d'envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs, la décence, ou l'ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

Picintouch ne saurait être tenue responsable du caractère illégal des photos et/ou messages au regard des lois et réglementations en vigueur. L’Utilisateur s'interdit d'envoyer toute photo et/ou message qui pourrait être constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, d'informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un referendum, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n'étant pas limitative. L'Utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

L'Utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les photos utilisées dans le cadre du Service et qu'elles sont libres de tous droits. L'Utilisateur ne peut envoyer de fichiers qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative. L'Utilisateur ne peut envoyer de photos qui révèlent d'affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne sans son accord exprès et préalable. L'Utilisateur s'engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image. Toute reproduction totale ou partielle doit préalablement faire l'objet d'un accord préalable écrit des éditeurs de chaque contenu proposé. Seule est autorisée la reproduction unique pour l'usage strictement privé de l'Utilisateur. Toute autre reproduction, distribution, transmission ou publication sans l'accord préalable des ayants-droits est interdite.

Picintouch se réserve le droit de résilier l'accès au Service de l'Utilisateur émetteur des contenus litigieux sans aucune procédure préalable.

7.3 Picintouch ne pourra être tenue pour responsable par un tiers en cas d'utilisation abusive du Service, notamment si l'Utilisateur envoie une quantité excessive de photos.

Picintouch ne pourra être tenue responsable du préjudice indirect que pourrait subir l'Utilisateur lors de la fourniture ou de l'utilisation du Service. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects, tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers, cette liste n'étant pas exhaustive.

 7.4 Les photos peuvent être envoyées à des destinataires non souhaités si l'adresse indiquée lors de la commande n'est pas correcte. Dans ce cas, Picintouch ne peut être tenue pour responsable.

 7.5 L'Utilisateur s'engage à rembourser Picintouch de toute demande, réclamation ou condamnation dont il ferait l'objet suite au non-respect des présentes Conditions d'Utilisation et/ou aux messages transmis via le Service.

 7.6 Picintouch se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre temporairement ou de manière permanente le Service, entièrement ou partiellement, et ce sans avoir à en informer les Utilisateurs préalablement. Picintouch ne pourra être tenue responsable à l'encontre des Utilisateurs ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

 7.7 La responsabilité de Picintouch ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par Picintouch. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de Picintouch.

 7.8 La qualité d'impression des photos dépend du matériel et des appareils photo utilisés. L'Utilisateur accepte que le rendu des photos en version papier soit moins net que sur son écran. Picintouch ne saurait par conséquent être responsable de la mauvaise qualité de la photographie qui serait due au matériel de l’Utilisateur.

 Picintouch ne saurait davantage être tenue responsable de la mauvaise qualité de l'impression de la photo due à une mauvaise qualité ou une résolution insuffisante de la photo téléchargée dans le cadre du Service.

 

Article 8. Données nominatives

8.1 L'Utilisateur s'engage expressément à fournir à Picintouch des informations sincères et véritables le concernant et concernant son bénéficiaire. Ces informations, transmises dans le cadre des commandes, sont en effet nécessaires pour le traitement, l'envoi et le suivi des commandes. Picintouch est autorisé à enregistrer et à utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par l'Utilisateur. Picintouch pourra ainsi adresser à toute personne ayant fourni ses coordonnées, des courriers postaux ou électroniques.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation des commandes.

En saisissant l'adresse postale du bénéficiaire sur notre site web, il/elle pourra recevoir dans son courrier des informations et des offres promotionnelles concernant les produits édités par Picintouch et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de faire la demande auprès du responsable du traitement (Picintouch) par lettre RAR.

Toute publicité ou offre promotionnelle répondra aux critères de la vente au grand public, à savoir : sincère, véritable, loyale, non discriminante et non mensongère.

Dans le cadre d'offres promotionnelles diffusées par un tiers et résultant d'un partenariat avec celui-ci. Picintouch se réserve le droit de transmettre les données personnelles relatives au compte client (noms et coordonnées du bénéficiaire, noms et coordonnées du souscripteur) acheté au dit-tiers partenaire. Les données personnelles resteront confidentielles entre les deux parties.

 

8.2 Picintouch s'engage à détruire les photos reçues sur les adresses mails Picintouch dans un délai de 15 jours. Ce délai étant nécessaire en cas de problème d'envoi ou d'impression afin de retrouver lesdites photos.

 

Article 9. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site internet www.picintouch.com , qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, y compris le design, les pages de code et autres éléments sont protégés par les droits d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Picintouch et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse de Picintouch, sous peine de poursuites judiciaires. Tout lien hypertexte renvoyant au site de www.picintouch.com et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdite. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Picintouch.

 

Article 10. Litiges 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige pouvant résulter de l'interprétation des présentes Conditions Générales, quel que soit le lieu de livraison, sera de la compétence des juridictions françaises.

 

Article 11. Impression et limites techniques

Les fichiers photos envoyés par email ne doivent pas dépasser la taille de 20 méga-octets, sous risque de ne pas être enregistrés par nos serveurs et donc de ne pas être imprimés et envoyés. Nos impressions pouvant être réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec les fichiers d’autres clients) ou non, le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :

- tolérance de façonnage par face d’environ +/-2 mm

- tolérance d'impression par face d'environ +/- 2 mm

- légères variations de couleurs

- en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, de conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.